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Auteur |
GROB, Renaud | SAINT-CHAFFRAY, Olivier (de) |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
931 |
Page(s) |
p. 24-26 |
Ref |
92575 |
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Si les conditions d'application de l'amendement Charasse doivent en principe être appréciées au moment de l'acquisition de la société ou du groupe cible, certaines opérations de restructuration ultérieures peuvent néanmoins avoir un impact sur la mise en oeuvre de ce dispositif. Sommaire : 1- Les acquisitions suivies de rétrocessions 2- L'amendement Charasse et les opérations de fusion 2.1- Avant le 1er janvier 2006, l'absorption de la cible constituait, sauf abus, un cas de sortie du dispositif Charasse 2.2- Depuis le 1er janvier 2006
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FUSION D'ENTREPRISE | FUSION ACQUISITION | ACQUISITION | ENTREPRISE | GROUPE |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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